Article 1 – Objet des CGV
Les CGV déterminent les droits et obligations de BELMARD BATIMENT, ci-après « la Société », et du Client dans le
cadre d’un marché de travaux.
Les Parties élisent domicile dans le cadre de ce marché, respectivement pour la Société à son siège social et pour le
Client à l’adresse indiquée dans le devis.
Il est expressément reconnu par le Client que la signature du devis et/ou bon de commande vaut acceptation
expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve des présentes CGV, dont il déclare avoir pris connaissance au
préalable, et qui sont par ailleurs consultables, à tout moment, sur le site internet de la Société, www.belmard-
batiment.fr en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».
Article 2 – Contrat, Devis et Commandes
Le contrat entre la Société et le Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité:
1-le devis et les avenants signés ; 2-les présentes CGV ; 3-les éventuels autres documents contractuels signés
(plans, références, ...). L’ensemble des documents cités au présent paragraphe constitue le Contrat, à l’exclusion
de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Chaque commande fera l’objet d’une visite des lieux technique, si besoin, après signature du devis. Le premier
déplacement sur les lieux du chantier et l’envoi du devis détaillé au Client par email sont gratuits. Une contre-visite
technique pourra également être réalisée, selon les besoins des Parties, néanmoins, elle ne revêt aucun caractère
obligatoire et, si elle devait avoir lieu, ne sera effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte.
La durée de validité du devis adressé par la Société au Client est d’un mois à compter de sa réception, premier passé
le délai, le Client devra solliciter de la Société un nouveau devis.
Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer, au préalable, que le devis correspond bien aux prestations
souhaitées. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée, notamment, au titre de son devoir de conseil,
de toute erreur ou omission du Client lors de l’acceptation du devis. Enfin, toutes fournitures choisies et validées par
le Client, telles que mentionnées au devis signé, ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation, sauf
accord exprès entre les parties.
Le Client devra afin de valider la commande et formaliser ainsi le marché de travaux avec la Société, lui retourner le
devis portant acceptation des CGV, dûment daté, signé par lui avec les mentions manuscrites obligatoires, précisées
sur le devis.
Article 3 – Tarifs (a), Modalités de paiement (b) Dispositions spécifiques (c)
a- Les tarifs s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, dès lors qu’un devis est établi, sur la base du taux
de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la Loi, sera
automatiquement répercutée sur les tarifs de laSociété. Le tarif des prestations est fourni-posé et tient compte
pour l’Entreprise du fait de se charger des fournitures et de leur acheminement sur le chantier.
Il est précisé que tous travaux non-prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés
comme travaux supplémentaires et donneront lieu, en conséquence, à la signature d’un nouveau devis appelé
«Avenant ou Devis TS pour travaux supplémentaires », avant leur exécution, lequel devra être accepté, daté et
signé, de la même manière que le devis initial par les Parties.
b- Les modalités de paiement du prix convenu dépendent du type de prestations réalisées :
§ Concernant les travaux de dépannage à réaliser en urgence
Le paiement du prix indiqué sur le devis, s'effectue par tous moyens de paiement, au comptant, au jour de la
réalisation des prestations, dès lors que celles-ci ont pour objet des travaux à réaliser en urgence et
expressément sollicités par le Client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l'urgence.
§ Concernant les marchés de travaux, hors prestations de dépannage
Le Client devra verser à la Société , après avoir validé le devis, un premier acompte de 40 % du montant final
du devis.
Aucune commande de travaux ne pourra être retenue par la Société sans encaissement de ce premier
acompte.
Le solde devra être réglé de la façon suivante :
- 50% proportionnellement réparti en fonction des échéanciers de paiement convenus entre les Parties,
- Le solde à la réception des travaux.
Les règlements se font par chèque ou par virement, dans les 8 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture.
En tout état de cause, le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire de la Société, et dans le respect du délai de rétractation de 14 jours prévu par la Loi, sauf exception prévue à l’article 6 des présentes CGV.
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’Entreprise.
§ Concernant les Devis TS
Le Client devra verser à la Société suite à la validation du devis TS, une somme correspondant à 50% du prix convenu.
Aucun des travaux supplémentaires ne débuteront avant le versement de cette somme.
Le solde du prix sera réglé par échéances successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et selon le calendrier convenu entre les Parties.
Chaque échéance de paiement donnera lieu à la transmission d’une facture.
c- Sans contestation adressée à la Société, 8 jours calendaires à compter de la réception de la facture, le Client nepourra plus en contester le paiement.
Si le Client devait avoir recours à un crédit destiné à financer les prestations et travaux, objets du marché, il devra en informer, au préalable, la Société, puis, lui confirmer l’attribution définitive dudit prêt ou son refus.
Dans un tel cas, le Client fera le nécessaire auprès de sa banque pour que les versements, effectués par l’établissementprêteur, parviennent à la Société selon les modalités et échéances convenues entre les parties (2è alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement intervenant avant la date de règlement figurant sur la facture.
Article 4 – Retard de paiement - Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, c’est-à-dire passé un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la facture par mail au Client, des pénalités de retard seront appliquées à l’égard des clients professionnels, sans mise en demeure préalable et de plein droit, qui seront calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Le Client professionnel devra par ailleurs verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
La Société pourra en outre demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
De plus et quel que soit la qualité du Client, en cas de non-respect des conditions et modalités de paiement figurant ci- dessus, la Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client, et pourra lui notifier la suspension de sa mission, voire la résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
Article 5- Transfert de propriété- Transfert des risques
Le transfert de propriété des matériaux et de tous éléments décrits au devis, et aux autres documents contractuels
acceptés et signés par les Parties, est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu. Ainsi, la Société reste propriétaire de l’intégralité des éléments livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente fixé au devis.
De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours.
Toutefois, le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au Client, qui en assure dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cette fin, le Client se rapprochera de son Assureur RC pour vérifier qu’il est bien assuré pour ces risques.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la validation du devis, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation présent au bas des CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société ou par courriel avec accusé de réception et de lecture.
La Société remboursera la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client a la possibilité de demander à l’Entreprise qu’elle exécute les travaux avant la fin du délai de rétractation, volonté que le Client formalise en adressant à la Société une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si néanmoins, le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont débuté, à sa demande expresse, il devra verser à la Société le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés
avant la fin du délai de rétractation.
Le Client est par ailleurs spécifiquement informé, qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas prévus
à l’article L221-28 du Code de la Consommation, et notamment en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser
en urgence à son domicile, et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux
strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 7 – Suspension - Résiliation du Contrat
7.1. Sur la suspension
§ A l’initiative du Client
Le Client est expressément informé que toute suspension du chantier prise à son initiative, sera faite à ses risques et périls.
En cas de suspension, la Société sera déliée des délais initialement convenus pour l’exécution des travaux, qui seront alors reportés du double du temps de la suspension.
Si cette suspension devait persister passé un délai de 30 jours, le marché de travaux devra être considéré comme résilié unilatéralement par le Client, au sens de l’article 7.2 ci-après.
§ A l’initiative de la Société
La Société confrontée à un défaut de paiement du Client, aura la possibilité de procéder à la suspension du chantier,
telle qu’indiqué à l’article 4 des présentes.
Cette suspension interviendra suite à la notification d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, et demeurée sans effet 5 jours calendaires après sa réception.
Cette suspension sera levée dans les 15 jours suivant le paiement effectué par le Client. Les délais initialement
convenus pour la réalisation des travaux seront alors augmentés du double du temps de la suspension, sans
responsabilité aucune de la Société.
Si le défaut de paiement devait néanmoins persister, la Société pourra alors procéder à la résiliation du contrat pour
faute du Client, et solliciter les indemnités prévues au 7.2.
7.2. Sur la résiliation
La commande passée par le Client doit être considérée après signature du devis et à l’issue du délai de rétractation,
comme ferme et définitive.
Dès lors, en cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client, et après l’expiration du délai de rétractation de
14 jours, la Société pourra :
- Si les travaux n’ont pas débuté, conserver l’acompte versé, à titre de dommages et intérêts
- Si les travaux ont débuté, outre le paiement des travaux d’ores et déjà exécutés, solliciter le paiement d’une
indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux, évaluée à 25% hors taxes du
montant du solde du prix restant dû par le Client. La Société émettra, pour ce faire, une facture de solde de
chantier, que le Client devra régler à réception.
Réciproquement, le Client sera en droit de solliciter le versement d’une indemnité en cas de rétractation à la
commande de la Société, dès lors qu’elle n’est pas justifiée par un cas de force majeure ou par une faute du Client.
Dans ce dernier cas de résiliation du contrat par la Société, pour faute du Client, et notamment en raison de son défaut
de paiement, la Société pourra prétendre aux mêmes indemnités que celles indiquées ci-dessus en cas de rupture
unilatérale du contrat à l’initiative du Client.
Les Parties s’engagent en tout état de cause, en cas de volonté de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, à
procéder à une réception des travaux d’ores et déjà exécutés, et ce dans les conditions de l’article 8 ci-après.
Article 8 – Réception des Travaux :
8.1. Modalités de la réception
La Société signale par courriel au Client, que les travaux sont en état d’être réceptionnés à partir d'une date qu'elle fixe,
et propose un rendez-vous.
Dans un délai de 8 jours maximum à dater de la réception de cet écrit, le Client se prononce sur ce rdv qui ne peut pas
être éloignée de plus de 20 jours à compter de la date de réception du courriel de la Société.
Si le Client ne confirme pas la date de la réception ou si, l'ayant confirmée, il ne s'y présente pas et ne s'y fait pas
représenter, la Société peut, une fois le délai de 20 jours ci-dessus désigné expiré, le mettre en demeure par lettre
recommandée avec AR, de fixer la date de visite de réception. Si le Client ne réagit toujours pas, dans un délai de
8 jours à compter de la signification de cette correspondance, la réception sera réputée acquise sans réserve.
De la même manière, dans l’hypothèse où le client refuserait d’organiser la réception des travaux, celle-ci devra en tout
état de cause être présumée, dès lors qu’il aura pris possession des lieux.
8.2 Forme de la réception -Réserves- Effet
La réception est matérialisée par une réunion contradictoire sur les lieux d’exécution du chantier qui fera l’objet d’un
procès-verbal, qui devra être daté et signé par les deux parties en présence, et où seront notées, s’il y a lieu, toutes
réserves sur l’exécution des travaux, l’accord de la Société sur lesdites réserves et son engagement à y remédier
dans un délai raisonnable, et/ou son désaccord.
Une fois les réserves levées, un document constatant cette levée des réserves sera établi entre les Parties.
Le Client s’engage à cette fin, à permettre à la Société d'accéder au chantier pour procéder à la levée des réserves.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse au bout de 15 jours à compter de sa réception, les réserves
seront réputées levées.
Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,
sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation
des ouvrages, le Client peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la
mise en conformité aux spécifications du marché, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux
et proposer à la Société une réfaction sur les prix.
Si la Société accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est
prononcée sans réserve.
En cas de désaccord des Parties sur les réserves et leurs levées, celles-ci s’engagent à faire le maximum pour résoudre
amiablement cette situation.
A ce titre, elles s’engagent à défaut de parvenir à un accord dans les 15 jours suivants la date du procès-verbal de
réception, à mandater un expert immobilier aux fins de se prononcer sur les réserves en présence, et leurs levées.
Le rapport dressé par celui-ci fera seule foi s’agissant de la réception des travaux et les Parties devront s’y conformer.
Les frais engagés seront supportés par moitié par les Parties, sauf dans l’hypothèse où l’intégralité des réserves et
revendications émises par le Client, serait confirmée aux termes du Rapport de cet expert.
Dans ce cas, l’intégralité des frais seront supportés par la Société.
En cas de contestation persistant de ce rapport, la Partie à l’origine de ce désaccord aura la possibilité de solliciter un
autre expert de son choix, mais devra en assumer seule les frais.
Lorsque le litige n'a pas pu trouver de solution amiable dans les conditions ci-dessus reprises, la réception judiciaire
peut être demandée.
En tout état de cause, la réception qu’elle soit ou non assortie de réserve, libère la Société de ses obligations
contractuelles concernant les travaux concernés, et ce autres que les garanties légales qui commenceront à courir à
compter de ladite réception.
L’intégralité du prix convenu, selon les dispositions des présentes est donc dû par le Client.
8.3 Réception et règlement par lots
Les Parties pourront selon la nature des travaux s’entendre pour qu’il soit procédé à une réception par lots séparés.
Dans un tel cas, chaque lot fera l’objet d’une réception dite intermédiaires, et donc au fur et à mesure de la réalisation
de ces lots.
Le marché de travaux se finalisera par la dernière réception du chantier dite « réception finale ».
Le nombre de réception et leur date approximative seront définis entre les Parties au commencement du chantier.
Ce nombre, tout comme les dates de réception fixées, qui ne lient pas contractuellement la Société, pourront ainsi être
modifiés, au fur et à mesure des aléas de l’avancement des travaux.
Chaque réception intermédiaire donnera lieu à l’envoi d’une facture qui devra être régularisée par le Client dans les
conditions définies à l’article 3 ; et dont le montant dépendra du nombre de réception intermédiaire, dans l’enveloppe
globale de 50% du prix convenu.
Exemple 1 : un devis de 10.000 euros, avec deux réceptions intermédiaires
envisagées, donnera lieu aux règlements suivants :
- 40% d’acompte suite à la signature du devis, soit 4.000 euros
- 25% par suite de la première réception intermédiaire, soit 2.500 euros
- 25% par suite de la deuxième réception intermédiaire, soit 2.500 euros
- 10% par suite de la réception finale du chantier, soit 1000 euros
Exemple 2 : un devis de 10.000 euros, avec trois réceptions intermédiaires
envisagées, donnera lieu aux règlements suivants :
- 40% d’acompte à la signature du devis, soit 4.000 euros
- 16,66% par suite de la première réception intermédiaire, soit 1666, 66 euros
- 16,66% par suite de la seconde réception intermédiaire, soit 1666, 66 euros
- 16,66% par suite de la troisième réception intermédiaire, soit 1666, 68 euros
- 10% par suite de la réception finale du chantier, soit 1000 euros
Article 9 – Garantie légale de conformité et des vices cachés
Outre les garanties après réception des travaux (garantie décennale, garantie de bon fonctionnement et garantie de
parfait achèvement), la Société, est tenue à la conformité des biens meubles corporels vendus aux termes du marché
de travaux.
A ce titre elle doit d’une part délivrer un bien conforme à la commande conclue, ainsi qu’aux critères posés par l’article L217-5 du Code de la consommation. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la
délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 du même code. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux article L. 217-8 à L217-17 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Durant ce délai, le client est donc dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle le cas échéant consentie.
La Société est d’autre part tenue au titre de la garantie des vices cachés. Le Client peut sur le fondement de cette
garantie telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil ; ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 10 – Sous-traitance (a), Fournitures (b) et exception (c)
a- La Société s’engage à réaliser les travaux précisément décrits dans ses devis et avenants signés. En qualité
d’entreprise générale-tous corps d’état, l’Entreprise est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à
l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitances avec lesquelleselle se
réserve le droit de recourir dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client ne pourra pas interférer dans ce choix,
ce à quoi il s’engage fermement en signant le devis.
b- Sauf accord contraire, visé au paragraphe c du présent article, dûment signé, au préalable, entre les Parties,la
Société prévoit la fourniture des matériels et équipements dans son devis. En aucun cas, les tarifs négociés par le
Client, les tarifs promotionnels ou internet ne seront pris en compte dans le devis établi par la Société qui se réserve,
par ailleurs, le choix du fournisseur professionnelavec lequel les commandes seront passées et peut refuser, sans
motif, de commander via un autre fournisseur.
Le choix des fournitures devra être fait par le Client avant le démarrage du chantier, tout choix non-spécifié pouvant
perturber le planning de réalisation des travaux. Le cas échéant, la Société signifiera les répercussions du choix d’un
produit sur ce planning afin de prendre en accord avec le Client les dispositions adaptées.
c- En cas d’exception à ce qui précède, demandée par le Client et dûment acceptée par la Société, le Client pourra
fournir un élément (matériau, marchandises, ...) à charge pour lui de respecter les conditions suivantes :
● le client fera son affaire de la livraison (paiement à sa charge, ce surcoût résultant du choix de produitfait
par lui et des pratiques de la marque choisie par le Client), à pied d’œuvre sur le chantier et de la vérification
des états et quantités des fournitures concernées,
● les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le Client,
● la Société pourra facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre sur le
chantier par le Client,
● la Société pourra ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le
raccordement de l’élément fourni par le Client,
● l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à
la mise en œuvre, d’éléments manquants si elle a dû réceptionner les marchandises elle-même. Tout retard
résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le Client ne pourra être imputé à l’Entreprise.
Article 11 – Délais et Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront conformes aux normes en vigueur au jour de l’offre et exécutés dans les règles de l’Art.
La Société refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art et pourra également refuser d’utiliser
des matériaux ou des produits fournis par le Client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par la Société, sauf au moment des travaux, un
avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Par ailleurs, le lieu d’exécution des travaux doit impérativement être mentionné sur les devis et bon de commande,
s’il est différent de l’adresse habituelle du Client.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis, ou selon le planning défini entre les Parties. Le délai
d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison principalement des avenants au marché ou de la durée des retards
imputable au Client.
De même, les délais d’exécution ne demeuront valables, qu’en l’absence de causes de suspension légitime des
travaux et notamment :
- Force majeure,
- Intempéries,
- Grève affectant le chantier ou les fournisseurs,
- Retard résultant de l’admission au régime du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire de l’un des
sous-traitants de la Société,
- Retard provenant de la défaillance de l’un de ses sous-traitants,
- Retards provenant d’anomalies non décelées au moment de la réalisation du devis, susceptibles de nécessiter
des travaux complémentaires non programmés ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
- Difficulté d’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux,
- Retard de paiement du Client.
Dans tous les cas, lesinterruptions de travail provoquées par le Client ou son représentant ne seront pas prises en
compte dans le délai d’exécution, et ce de même que tout élément indépendant de la volonté des Parties et non connu
par elle au moment de la réalisation du devis, et qui serait de nature à allonger les délais d’exécution des travaux.
C’est pourquoi, il est expressément mentionné dans les présentes CGV que les délais d’exécution du chantier, ne
sont acceptés par la Société que si le Client respecte, de son côté, les engagements lui incombant, notamment :
- respect par le Client des conditions de paiement,
- assurer une loyale collaboration,
- fournir à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires,
- fournir des informations et documents afférents aux travaux envisagés qui soient complets, exacts et dans les
formats et délais nécessaires, sans que la Société ne soit tenue d'en vérifier le caractère complet, l'exactitude ou
encore les droits de propriété intellectuelle du Client ;
- à obtenir, avant la validation de sa commande, les autorisations préalables nécessaires pour l’installation des
éléments commandés (autorisation administrative, de la copropriété, de la voirie ou de ses voisins afin que la Société
puisse accéder au chantier...);
- à mettre à disposition les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux, en
quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, la Société pourra faire une base de vie dont le
coût restera à la charge du Client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le
chantier.
La Société se réserve par ailleurs la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions
de travail sur les lieux de l’exécution risquent de mettre la sécurité de son personnel en danger. Les prestations
pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que la Société
puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.
ARTICLE 12 – Traitement des litiges- Médiation
En cas de litige persistant entre le Client et la Société en cours d’exécution des travaux, les Parties s’engagent à se
réunir sur le chantier afin d’établir un rapport d’état des lieux concernant les différents points litigieux. Elles tenteront par suite de parvenir à un règlement de ces différents points.
A défaut, de parvenir à un accord dans les 15 jours suivants la date de ce rapport, elles s’engagent à mandater un expert immobilier aux fins de se prononcer sur les contestations en présence.
Le rapport dressé par celui-ci fera seule foi et les Parties devront s’y conformer.
Les frais engagés seront supportés par moitié par les Parties, sauf dans l’hypothèse où l’intégralité des contestations émises par le Client seraient confirmées aux termes du Rapport de cet expert.
Dans ce cas, l’intégralité des frais seront supportés par la Société.
En cas de contestation de ce rapport, la Partie qui en est à l’origine aura la possibilité de solliciter un autre expert de son choix, mais devra en assumer seule les frais.
Tous litiges non résolus seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, la Société élit domicile à son siège social.
Le Client est également informé qu’il peut recourir au service de Médiation auquel est affilié la Société : DEVIGNY
MEDIATION – 9 Avenue René Gasnier D01- 49100 ANGERS - Courriel : contact@devignymediation.fr – Téléphone :
02.41.25.47.58 – site internet : https://devignymediation.fr
Article 13 – Révision – Renégociation- Force majeure
Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires,
existantes à la date d’entrée en vigueur du Contrat devaient évoluer de façon conséquente, indépendamment de
l’intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure prévus par la Loi, et ainsi remettre en cause l’intérêt même
de ce contrat pour l’Entreprise, les Parties s'obligent à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’entre
elles, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la Société. A défaut d’accord, la Société aura la
faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront
l’exécution de leurs obligations réciproques. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un mois, les
Documents Contractuels seront résiliés deplein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour
chacune des Parties, sauf accord différent convenu entre les parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Cours et
Tribunaux français. En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir, en fonction des cas de force majeure,afin de
diminuer l’impact de ces derniers sur le déroulement et sur l’exécution des Documents Contractuels etse tiendront
informées mutuellement des actions mises en œuvre.
Article 14 – Assurance (a) et Force Majeure (b)
La société est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et
suivants du Code Civil. A cet effet, elle est assurée auprès de la compagnie AXA France, dont le siège est situé
Terrasses de l’Arche à Nanterre (92.000), aux termes d’un contrat n°0000021453651404, valable en France
métropolitaine. Une copie de cette attestation est systématiquement remise au Client, sur simple demande de sa part
faite auprès de l’Entreprise.
Article 15 – Propriété intellectuelle (a) et Droit à l’Image (b)
a- Les études, devis, plans et tout autre document transmis par la Société au Client, de quelque nature qu’ils soient,
relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels et transmis au seul Client
ou à son représentant dûment désigné par ce dernier, dans le cadre de leur actionsur le chantier et ils restent, en
toutes circonstances, la propriété de la Société. Tous les documents contractuels ne peuvent ni être utilisés par le
Client ni être transmis à des tiers sans l’accord écrit de la Société.
b- La Société pourra, sauf refus du Client, faire usage à des fins commerciales, des photographies ou des vidéos
des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image, qu’elle pourra utiliser sur son site
internet et/tous autres supports de communication, tout en préservant l’anonymat du Client. En signant le devis, le
Client autorise expressément la Société à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans
le cadre de la communication de la Société. Le Client a, toutefois, la faculté de s’opposer à cette utilisation, par écrit
dûment adressé à la Société, avant la réception du chantier. Enfin, la Société peut apposer une signalétique en cours
de chantier par pose de panneaux ou de bâches en façade, comme il est d’usage dans la profession.
Article 16 – Données personnelles
Les données concernant le Client, demandées lors la passation de la commande, sont obligatoires ; à défaut celle-ci
ne pourra être conclue.
Ces données sont traitées par la Société, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale
et de la comptabilité.
La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat, et le respect des obligations légales.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client :
- le personnel habilité de la Société,
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du
contrôle...)
- ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels la Société est susceptible de faire appel pour
l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée
du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère
personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société
et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.
La Société conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent
également être conservées par la société pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à
la prospection commerciale, sous réserve du consentement préalable du Client, pour une durée de 3 ans à compter du
dernier contact que le Client a eu avec la Société. Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent
également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à
des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le
Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses
données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses
données personnelles après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter la Société par
voie postale ou par courriel.
Toute demande doit préciser le motif de la demande, et la référence de la commande. Si le Client estime, après avoir
contacté la Société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une
réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 17 – Dispositions finales
17.1. Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
17.2. Les Parties conviennent expressément que, dans l’hypothèse où, à la suite d’une décision de justice définitive,
d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions des Documents Contractuels seraitdéclarée nulle ou
inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions desdits documents.
Dans ce cas, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l’impact de cette situation au regard de leurs
obligations respectives et de l’objet des Documents Contractuels, afin de poursuivre leurs relations
commerciales.
17.3 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes,
ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
