Il existe une réglementation spécifique aux installations électriques. Vous devez vous tenir au courant afin de rester dans les normes et d’être couvert par l’assurance en cas d’accident. Voici quelques points pour vous aider dans votre démarche.

Les installations électriques vétustes représentent un réel danger

Les installations électriques situées dans les logements datés de plus de 20 ans sont très souvent frappées de vétusté. Si c’est le cas de l’habitat dans lequel vous séjournez durablement, vous courrez le risque du déclenchement d’un incendie, d’une électrocution ou autre accident domestique. En effet, 30 % de ces derniers sont causés par un défaut électrique.

Une réglementation spécifique, la norme NF C 15-100, encadre toutes les installations d’électricité, dont l’objectif est de prévenir les risques d’accidents comme les incendies et les électrocutions. L’Observatoire national de la sécurité des installations électriques recensent 250 000 incendies par an, dont 80 000 auraient été provoqués par une déficience électrique. On recense 40 décès par électrocution et 3000 blessés par électrisation.

Cet institut fait aussi remarquer que l’état électrique des parties communes des immeubles est souvent plus dégradé et peuvent engendrer des risques d’électrocution (matériel vétuste, fils sous plinthe ou goulotte sans protection) et 87 % des bâtiments ne disposent pas d’une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…).

D’autre part, les assureurs stipulent qu’ils indemnisent les sinistres uniquement sur la base d’une installation électrique aux normes actuelles en vigueur et dans le cas contraire, l’indemnisation pourra être retardée voire inexistante. Le montant de votre franchise pourra même être augmenté.

Les statistiques affirment qu’un quart des logements français souffrent d’une installation électrique archaïque à la limite de la dangerosité et comme le temps passe, d’autres logements tombent dans cette catégorie chaque année, soit 300 000 logements par an. Sur 35 millions de logements disponibles en France, 29 millions ont plus de 15 ans, ce qui donne à réfléchir.

Zoom sur la norme NF C 15-100

Elle concerne les installations électriques neuves et rénovées. Régulièrement remise à jour pour prendre en compte les évolutions des besoins en électricité, elle fixe la réglementation des installations électriques en France.

Elle impose la mise en place de dispositifs spécifiques :

  • Appareil général de coupure et de protection (AGCP), autrement dit un disjoncteur « différentiel » de branchement.
  • Liaison à la terre des installations électriques pour interrompre automatiquement toute fuite de courant et d’éviter les chocs électriques ;
  • Installation d’un conducteur de protection équipotentielle dans tous les circuits.
  • Protection de tous les fils électriques dénudés.
  • Pose de prises de courants 10/16 A avec obturateurs d’alvéoles pour pallier tout risque d’intrusion d’objets.
  • Nombre de prises de courant (socle) dans chaque pièce : pour un séjour, 1 socle par tranche de 4m² avec un minimum de 5 socles. Une chambre devra être équipée de 3 socles minimum répartis en périphérie.
  • Respect des sections imposées pour les conducteurs en cuivre, du calibre de protection et de l’appareillage selon la nature du circuit.
  • Pose d’une gaine technique logement et d’un dispositif parafoudre si nécessaire.

Les préconisations de l’Observatoire National de Sécurité Électrique

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Vérifiez la vétusté de vos installations électriques

Les matériels doivent être protégés par des isolants car il s’agit de supprimer les contacts directs avec des éléments sous tension. Tout logement doit être équipé d’un appareil général de commande et de protection, il s’agit de l’interrupteur général le plus souvent positionné à proximité du tableau électrique.

Il doit être facilement accessible. Il faut aussi installer un disjoncteur différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, ainsi qu’un dispositif de protection contre les surintensités.

La cuisine et la salle de bains, avec l’installation d’une liaison équipotentielle impérative et le respect des zones de sécurité, feront l’objet d’une attention particulière.

Le CONSUEL et l’attestation de conformité

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité permet de certifier les installations électriques d’un logement ou local. Après analyse et inspection de votre logement, le CONSUEl vous délivrera une attestation de conformité, ce qui est un document obligatoire exigé par certaines compagnies d’assurance.

Cela concerne plus spécifiquement les habitations neuves et les habitations de plus de 15 ans proposées à la vente. Cette attestation de conformité apporte plusieurs avantages, comme la garantie de résultat pour le client, la valorisation de ses travaux pour l’installateur, pour les pouvoirs publics c’est un acte en faveur de la sécurité électrique. Enfin, c’est la garantie pour le distributeur que son énergie sera utilisée dans les conditions de sécurité requises.

Pour rappel, tout locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation pour le logement qu’il occupe. Cependant, la responsabilité du propriétaire-bailleur pourra être engagée en cas d’incendie ou d’accident causé par la vétusté de l’installation électrique. C’est la raison pour laquelle, le bailleur devra se référer au décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité des locaux mis en location ainsi qu’au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Ces textes expliquent que tout logement a l’obligation d’être équipé de réseaux et branchements en électricité en bon état d’usage et de fonctionnement avec une alimentation électrique répondant aux besoins normaux des occupants et permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès sans oublier le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Un Diagnostic technique est obligatoire depuis le 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. Il s’étendra à tous les contrats de location dès le 1er janvier 2018. Tous les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic technique du logement concerné par la location.

De plus, depuis le 1er janvier 2009, si un logement de plus de 15 ans fait l’objet d’une vente, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur un diagnostic technique de l’installation électrique réalisé sur l’ensemble de l’installation privative des locaux et de leurs dépendances. C’est un professionnel certifié par un organisme accrédité qui sera chargé de réalisé ce diagnostic (validité 3 ans). À l’issue du diagnostic technique, une liste des éventuelles anomalies est établie avec la description des risques encourus et les travaux préconisés mais sans obligation. Si vous êtes financièrement dans l’impossibilité de réaliser une remise aux normes complète de votre habitation, la pose d’un dispositif différentiel destiné à sécuriser l’ensemble de l’installation fera l’affaire.

Il est recommandé de supprimer ou remplacer systématiquement tous les appareillages électriques dégradés tout en sachant qu’il ne faut jamais surcharger une installation électrique.

La garantie décennale électricité

A l’instar de tous les corps de métier du bâtiment et de la construction, l’électricien professionnel doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale avant l’ouverture des chantiers. C’est la garantie de son paiement par l’assureur de l’ensemble des travaux de réparation du chantier auquel il a participé et pour lequel sa responsabilité est engagée.

Pour toute information complémentaire sur ces sujets, vous pouvez consulter Le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement). C’est un espace d’information, de concertation et de proposition fondé en 2003 destiné à étudier les problèmes posés par la sécurité des installations électriques domestiques en France.